TERMES ET CONDITIONS STANDARDS

  1. LES TERMES ET CONDITIONSs’appliquent à tous les produits et services offerts par In-House Solutions Inc. («In-House»), à l’exclusion des services contractuels ou d’autres produits / services couverts par des ententes distinctes. Ces conditions générales remplacent toutes les conditions supplémentaires ou conflictuelles figurant sur un bon de commande. In-House se réserve le droit de modifier nos conditions générales à sa seule discrétion. Pour la dernière version de nos conditions générales, veuillez visiter www.inhousesolutions.com/company/terms-and-conditions.  La soumission d’une proposition signée ou d’un bon de commande constitue une acceptation des présentes conditions générales.
  2. PRODUIT SOUS LICENCE Lorsqu’un produit est un produit sous licence régi par un contrat de licence logicielle (SLA) ou un contrat de licence utilisateur final (EULA) avec une tierce partie (« Licence » ou « Produit sous licence »), vous acceptez également les termes et conditions générales supplémentaires de la tierce partie. Reportez-vous au EULA ou SLA du tiers concerné pour connaître les termes et conditions importants liés à l’utilisation, y compris les restrictions, exclusions ou limitations, du produit sous licence. Pour plus de clarté, les présentes conditions générales peuvent ne pas couvrir l’étendue des politiques définies par les conditions générales du tiers et peuvent être modifiées à sa seule discrétion.
    Le client reconnaît que le non-paiement intégral d’un produit sous licence entraînera la résiliation de sa licence et subséquemment l’expiration du produit pour lequel le client peut recevoir ou non un avis écrit préalable. Le client est tenu d’informer In-House de tout retard de paiement avant l’expiration du logiciel.
  3. TARIFICATION Sauf indication contraire sur le devis, tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes, les frais d’expédition et de manutention, qui seront ajoutés à la facture. Toute divergence au niveau de la facturation doit être adressée à [email protected] dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sinon les montants facturés demeureront.
  4. VALIDITÉ DE LA PROPOSITION La proposition est valable pendant 30 jours à compter de la date d’émission, à moins d’indications contraire sur la proposition officielle. Par exemple, une offre à durée limitée avec des prix promotionnels peut avoir une date de validité antérieure à 30 jours à compter de la date d’émission de la proposition. Toute révision apportée à une proposition remplace toute proposition envoyée précédemment et la précédente proposition sera considérée comme nulle à moins qu’elle ne soit officiellement rétablie par un employé autorisé de In-House.
  5. ACCEPTATION DE LA COMMANDE Les commandes ne seront acceptées qu’avec un bon de commande officiel et / ou une copie signée de la proposition valide. La confirmation verbale ou par courriel ne sera pas acceptée. Les bons de commande soumis en réponse à une proposition de In-House peuvent être envoyés par e-mail ou par fax. Ces conditions générales remplacent toutes les conditions supplémentaires ou différentes figurant sur un bon de commande, à moins d’indication contraire sur la proposition. Les bons de commande ne sont pas annulables.
  6. PAIEMENT ET MODALITIÉS DE PAIEMENT Les modalités de paiement seront indiquées sur la proposition. Le client accepte d’être soumis à une vérification de crédit avant d’être évalué et approuvé pour la limite de crédit et / ou les modalités de paiement. De plus, le client consent à ce que In-House puisse effectuer, à sa discrétion, des vérifications de crédit occasionnelles pendant toute la durée de sa relation avec le client pour assurer la solvabilité continue. In-House se réserve le droit de révoquer les limites de crédit ou les modalités de paiement ou de marquer le statut de paiement d’un client en prépaiement.
    Si le client n’effectue pas le paiement d’une somme due à la date d’échéance sur la facture, In-House se réserve le droit de suspendre les services, y compris les services d’assistance technique, de révoquer l’accès au logiciel, etc. jusqu’à ce que toutes ces sommes aient été intégralement payées à In-House.
  7. MODES DE PAIEMENT In-House accepte les paiements dans l’ordre de préférence de 1. Transfert Életronique de fonds (TEF), 2. Virement électronique, 3. Carte de crédit (Mastercard, Visa), 4. Virement bancaire, 5. Chèque. Les paiements par Paypal ne sont acceptés que pour les achats en ligne effectués via le site eMastercam.com.
    Lors de l’envoi d’un paiement par TEF / virement électronique / virement bancaire, veuillez nous informer du paiement en envoyant un e-mail à [email protected]. Les frais de virement bancaire sont à la charge du client.
    Les chèques doivent être payables à In-House Solutions Inc. et livrés à son siège social au 240 Holiday Inn Drive, Unit A, Cambridge, ON, N3C 3X4.
    In-House se réserve le droit de modifier à tout moment les modes de paiement autorisés.
  8. FRAIS Les comptes en souffrance peuvent porter intérêt au taux de 24,0% par an. Les paiements en souffrance sur les plans de paiement fixes peuvent entraîner une pénalité de 15% sur le solde dû. En plus de payer des intérêts sur les montants en souffrance, le client accepte également de payer tous les frais de perception, juridiques et / ou judiciaires encourus par In-House pour recouvrer les sommes dues.
    Dans le cas où le paiement du client ne peut être honoré ou correctement transféré en raison de la non-disponibilité des fonds, y compris les chèques sans provision, toutes les dépenses engagées par In-House peuvent être facturées au client, en plus des frais de traitement bancaires de 50 $ CA pour chaque instance.
  9. POLITIQUE DE RETOUR / ANNULATION Toutes les demandes de retour doivent être soumises par écrit à In-House et doivent être approuvées par un employé autorisé de In-House ainsi que par le tiers concerné, le cas échéant. À ce titre, toutes les demandes de retour sont susceptibles d’être refusées.
    Les retours peuvent être soumis à des frais de réapprovisionnement à partir de 20% et jusqu’à 50% de la valeur, le montant sera communiqué par écrit avant l’approbation de l’acceptation du retour par In-House.
    Lorsque le retour de marchandises est approuvé par In-House, ces marchandises doivent être retournées dans leur état d’origine et dans un emballage neuf, ou équivalent, par une méthode traçable aux frais du client. Le client fournira le numéro de suivi à In-House sur demande. Les produits de remplacement expédiés par In-House seront envoyés à l’aide d’un service traçable.
    PRODUITS SOUS LICENCE Les demandes de retour de produits sous licence doivent être soumises à In-House dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi, ou de prépaiement, de la commande, selon la première de ces éventualités.
    LIVRES Les retours de livres ne seront considérés que pour la version actuelle et la version immédiatement précédente des livres. Toutes les versions précédentes sont vendues telles quelles et ne seront pas admissibles à un retour. Toute demande de retour doit être faite dans les 30 jours suivant l’achat. Les retours ne seront traités que si les livres sont retournés non ouverts, dans leur état d’origine et accompagnés d’un numéro d’autorisation de retour de matériel valide (RMA) inclus sur une copie du reçu d’achat ou un bordereau d’expédition.
    EBOOKS ET ECOURSES Malheureusement, en raison de la nature des eBooks et des eCourses, nous ne pouvons accepter aucun retour.
  10. POLITIQUES DU PROGRAMME DE MAINTENANCE
    1. In-House fournit un programme de maintenance (« Maintenance ») sur une variété de produits qui peuvent être soumis aux inclusions et restrictions du fournisseur et sont sujets à changement à la discrétion du fournisseur.
    2. La maintenance ne peut être ajoutée qu’aux produits qui sont sur la version actuelle. Les nouvelles versions, les correctifs, les services packs et toutes les améliorations publiées au cours de la période de maintenance sont disponibles pour tous les clients sous maintenance uniquement.
    3. Maintenance Mastercam Expirée: Lorsque la maintenance Mastercam est expirée depuis plus de six (6) mois, la date d’expiration de la maintenance se verra réinitialisée à la fin du mois au cours duquel la commande en cours est passée en payant des frais de rétablissement. Si une nouvelle version majeure a été introduite depuis l’expiration du contrat de maintenance, la licence sera automatiquement soumise à des frais de mise à jour. La maintenance est obligatoire pour ajouter des produits à une licence avec un contrat de maintenance existant.
  11. SERVICES DE SUPPORT Sauf indication contraire dans la proposition, les conditions suivantes s’appliquent aux services de support. Tout le temps consacré aux services de soutien, que ce soit dans les bureaux de In-House, dans les locaux du client ou ailleurs, et y compris le temps de déplacement, sera facturé. Le taux horaire sera basé sur l’heure de départ du bureau désigné dans la région où les services d’assistance sont fournis, vers le site du client et vice-versa, et n’inclut pas le kilométrage. Le kilométrage sera appliqué pour chaque technicien en fonction de la distance entre le bureau désigné et le site du client. Pour toutes les visites sur place, notre technicien fournira un bon de travail de service détaillant les tâches effectuées et le temps passé. À la fin de la visite sur place, un signataire autorisé ayant le pouvoir d’engager le client doit signer le bon de travail de service. Les bons de travail sont facturés à la signature, le paiement étant dû sur réception et peuvent inclure des frais liés aux logiciels, au matériel et / ou aux services. Toutes demandes de modification d’un rendez-vous planifié pour du service sur place doivent être faites au moins un (1) jour ouvrable complet à l’avance. Pour les annulations de rendez-vous, reportez-vous à la section 17.
    Durant les services sur place, le client est responsable de fournir un environnement de travail sûr pour le technicien de In-House. Le client est également responsable de fournir un opérateur de machine CNC pour configurer et faire fonctionner la machine lorsque cela est nécessaire, car les techniciens de In-House ne sont pas autorisés à utiliser la machine CNC du client.
    Lorsque In-House fournit des recommandations de spécifications matérielles et/ou de ressources requises pour effectuées ses services, le client doit s’assurer de suivre ces recommandations. Dans l’éventualité que le client ne suive ces recommandations et que In-House détermine qu’il n’est pas en mesure d’effectuer ses services en utilisant le matériel hors spécifications ou sans les ressources requises, le client sera facturé pour tout déplacement et/ou temps supplémentaire nécessaires pour compléter le travail, y compris toutes visites ultérieures si nécessaires.
  12. SUPPORT PAR COURRIEL ET TÉLÉPHONE SUPPORT PAR COURRIEL ET TÉLÉPHONE [email protected] qui ouvrira un ticket de soutien technique, ou par téléphone:
        Sans frais (Amérique du Nord): +1 (800) 529-5517
        Canada: +1 (519) 658-1471
    Le support technique est disponible en anglais et en français. Technical support is available in both English and French.
    Les clients sous maintenance reçoivent une assistance prioritaire. In-House s’efforce d’accommoder chaque client au moment de l’appel ou du courriel, mais les délais de réponse sont soumis au volume de demandes de service.
    Seuls les post-processeurs et les feuilles de montage achetés de In-House sont éligibles au soutien technique.
  13. DÉTAILS DE MASTERCAM – EXIGENCES DU SYSTÈME Le client est responsable de s’assurer qu’il se conforme aux recommandations système actuelle pour Mastercam, publiées sur https://www.mastercam.com/support/technical-support/system-requirements/
    Le non-respect de ces exigences peut limiter la fonctionnalité du logiciel ou la capacité de In-House à fournir du soutien.
  14. GARANTIE MATÉRIELLE Sous réserve de garantie disponible par le fabricant.
  15. FORMATION In-House reconnaît l’importance de la formation pour contribuer à une expérience utilisateur optimale des produits logiciels et recommande que la formation soit terminée dans les trois mois (90 jours) suivant son achat.
    Changements d’horaire / annulations: In-House s’efforce de fournir un préavis d’au moins 3 jours ouvrables au client en cas de changement d’horaire ou d’annulation de classe. Cependant, en raison de circonstances indépendantes hors de notre volonté, cela peut ne pas toujours être possible. In-House se réserve le droit de modifier le programme de formation à sa seule discrétion et d’en informer le client en conséquence.
    Politique d’annulation: Salle de classe: Une notification écrite préalable pour se retirer d’une formation en classe est requise au moins cinq (5) jours ouvrables avant le début du cours. Des frais non remboursables de 200 $ CAD seront facturés pour tout étudiant qui ne se présente pas ou tout annulation sans préavis. 

    Sur place: Une notification écrite préalable d’annulation de formation sur place est requise au moins deux (2) jours ouvrables avant le début de la formation. Des frais non remboursables de 200 $ CAD seront facturés pour toute annulation sans préavis. Des frais de replanification de formation encourus par In-House peuvent s’appliquer conformément à l’article 16.

  16. 16. FRAIS DE DÉPLACEMENT Dans le cas où un technicien ou un formateur de In-House arrive sur le site du client et que le client n’est pas en mesure de respecter le rendez-vous prévu, le kilométrage pour le voyage de retour sera facturé au client. In-House s’efforcera de replanifier le rendez-vous, bien que tous les frais engagés par In-House liés à la replanification (par exemple, vols, hébergement, location de voitures, etc.) seront facturés au client en plus des nouveaux frais de réservation.
  17. POST PROCESSEUR Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent au post-processeur («Post»), qui est un produit sous licence et non une vente. Le client se voit octroyer une licence limitée et révocable (la «Licence») pour télécharger, installer et utiliser le Post et sa documentation d’accompagnement, le cas échéant, uniquement conformément aux présentes Conditions Générales. Tous les droits, titres, droits de propriété et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle associés, y compris, mais sans s’y limiter, les droits mondiaux de brevet, de marque, de droit d’auteur et de secret commercial du Post et son code source, quelle que soit la forme ou le support dans ou sur lequel l’original ou d’autres exemplaires peuvent subsister sont conservés par In-House, ou lorsque In-House est un revendeur du Post, par le propriétaire légitime de ces droits de propriété intellectuelle.
    La simulation de machine est configurée sur la base d’un logiciel tiers et est intégrée à Mastercam. En tant que tel, In-House n’est pas responsable des modifications ou mises à jour de ce produit et ne peut garantir une compatibilité future. Le client est responsable de fournir les modèles CAD des machines pour les commandes de simulation, et le client doit être légalement et légitimement autorisé à partager les modèles de machines.
    Un Post peut seulement être encrypté pour les licences dont le client est propriétaire. Le client assume l’entière responsabilité de tester, d’inspecter et de vérifier le Post et le code généré conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et a l’entière responsabilité d’assurer une protection et une sauvegarde adéquates des données et / ou des équipements utilisés en relation avec le Post et ne fera aucune réclamation contre In-House pour une perte de données, un temps de réexécution de pièce, un résultat inexact, un retard de travail ou un profit perdu résultant de l’utilisation du Post. Toute utilisation par le client du Post est à ses propres risques. In-House n’est pas responsable des modifications de Post effectuées par le client ou un revendeur sur un Post fourni par In-House, et In-House se réserve le droit de refuser de synchroniser les modifications ou d’en conserver des copies si In-House estime que les modifications peuvent être incorrectes ou dangereuses.
    Les demandes de retour d’un Post Permanent ne seront pas approuvées par In-House. Les demandes de retour d’un Post Temporaire doit être effectuée dans les 15 jours civils suivant la livraison du Post et est soumise à l’approbation de n-House. Tout retour approuvé d’un Post Temporaire est soumis à une retenue de 50% sur le coût du Post.
    CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES POUR LES POSTS INTERNATIONAUX (HORS DU CANADA)
    Les Posts internationaux sont soumissionnés en dollars américains (USD). Toutes les autres conditions tarifaires selon la section 3 s’appliquent.
    Lorsqu’une SIM / licence est concédée sous licence par un revendeur situé dans un territoire géographique à l’extérieur du Canada, ce revendeur doit acheter le Post nécessaire à In-House.
    Le soutien pour les Posts pour les revendeurs/clients internationaux doit être envoyé par courriel à [email protected]. Les clients sous maintenance reçoivent une assistance prioritaire. In-House s’efforce d’accommoder chaque client au moment de l’appel ou du courriel, mais les délais de réponse sont soumis au volume de demandes de services.
    La période de maintenance d’un Post dure jusqu’à un (1) an ou jusqu’à la date de maintenance Mastercam existante, selon la première éventualité.
    La maintenance du Post comprend l’accès au soutien et la mise à jour du Post pour s’aligner sur les mises à jour de Mastercam. Veuillez noter que les clients sous maintenance reçoivent une assistance prioritaire par rapport aux clients sans maintenance. Les clients sans maintenance seront pris en charge par téléphone et / ou courriel et seront facturés au taux horaire au prorata.
    Les clients sans maintenance de Post peuvent acheter un minimum d’une heure d’assistance au tarif horaire actuel, et par incréments au prorata par la suite. La carte de crédit doit être fournie à l’avance.
    Les Posts internationaux et le soutien correspondant seront fournies en anglais uniquement.
  18. INDEMNITÉ MUTUELLE Sous réserve de toute limitation, chaque partie indemnisera et dégagera l’autre partie de et contre toutes réclamations, dommages, pertes et actions, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant de dommages ou responsabilités pour dommages corporels, y compris la mort ou les dommages à la propriété, causée par un acte de négligence, une responsabilité stricte, une rupture de contrat, une erreur ou une omission de ladite partie ou de l’un de ses agents, sous-traitants ou employés résultant de la vente de produits et / ou services en relation avec les présents Termes et Conditions.
  19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ En aucun cas, In-House ne sera responsable en vertu des présentes Conditions générales de tout dommage autre que les dommages directs du client dans la mesure résultant de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de In-House et la responsabilité globale de In-House sera limitée au paiement reçu par In-House du client pour les produits et / ou services.
    Toutes les demandes de dommages et intérêts en vertu des présentes doivent être faites dans les six (6) mois à partir du moment où le client a eu connaissance de l’événement qui a donné lieu à la réclamation. Aucune réclamation ne peut être intentée contre In-House, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, au plus tard à la dernière des dates suivantes: (a) un (1) an à compter de l’événement qui a donné lieu à la réclamation en question, ou (b) deux ( 2) ans après la livraison du produit / logiciel ou la fin ou la cessation des services en vertu des présentes conditions générales.
    À L’EXCEPTION DES DOMMAGES DIRECTS LIMITÉS SPÉCIFIÉS DANS LA PRÉSENTE SECTION 19, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, en aucun cas In-House ne sera responsable en vertu des présentes conditions générales de tout dommage, y compris, sans limitation: indirect, spécial, accessoire, punitif , dommages exemplaires ou consécutifs; ou des dommages à la personne ou aux biens, ou des dommages pour la perte d’utilisation ou d’opportunité, ou de bonne volonté, ou des bénéfices commerciaux, des revenus provenant directement ou indirectement de toute violation contractuelle, fondamentale ou autre; ou des dommages résultant d’un arrêt de travail, d’une perte de données, du matériel, d’une panne ou d’un dysfonctionnement de l’ordinateur; ou les dommages résultant directement ou indirectement de tout manquement du client à informer, fournir des informations, données ou spécifications complètes et / ou exactes; effectuer les tests et / ou inspections recommandés conformément aux meilleures pratiques de l’industrie; ou pour suivre les recommandations ou les conseils fournis par In-House; SI CES DOMMAGES ONT ÉTÉ PRÉVUS OU IMPRÉVUS, EN RAISON DE LA VIOLATION DU CONTRAT OU DU TORT, ET QU’IL SOIT OU NON INFORMÉ SUR LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, IN-HOUSE NE SERA RESPONSABLE QUE POUR LE CLIENT TELLE QU’EXPRESSÉMENT DÉFINIE DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET N’AURA AUCUNE AUTRE OBLIGATION, DEVOIR OU DE RESPONSABILITÉ ENVERS LE CLIENT.
    LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE CES CONDITIONS SONT APPLICABLES QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CAUSE DE L’ACTION, DE LA DEMANDE OU DE L’ACTION DU CLIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA VIOLATION DU CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LE TORT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
  20. UTILISATION LÉGALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le client accepte d’utiliser légalement les produits et services conformément aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets et les marques. Le client s’engage à ne pas copier, faire de l’ingénierie inverse, etc. tout produit tangible ou intangible. In-House se réserve le droit d’intenter une action en justice et de demander réparation en cas de violation de la propriété intellectuelle.
  21. CONFIDENTIALITÉ In-House reconnaît et apprécie la confidentialité des informations qui nous sont fournies dans le cadre de l’exploitation de notre entreprise. Veuillez consulter la dernière version de nos politiques de confidentialité  située sur notre site Web. Vous reconnaissez avoir lu et compris la politique de confidentialité de In-House.
  22. LANGUE En cas de traduction des présentes conditions générales, la version anglaise prévaudra.
  23. LOI APPLICABLE Les présentes modalités et conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario (et aux lois du Canada applicables à cet égard).
  24. LITIGES Les cours fédérales et provinciales situées en Ontario auront compétence unique et exclusive sur tout litige découlant de, ou lié de quelque manière que ce soit à, ou lié à, ces Termes et Conditions.
  25. ABSENCE DE RENONCIATION Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou à une omission de l’autre partie en vertu des présentes Conditions n’engagera la partie qui renonce, sauf si elle est expressément faite par écrit et signée par la partie qui renonce. Toute renonciation par une partie à une violation ou à une omission particulière de l’autre partie n’affecte ni ne porte atteinte aux droits de la partie qui renonce à l’égard de toute violation ou omission ultérieure de même nature ou de nature différente.
  26. DIVISIBILITÉ Si l’un de ces termes et conditions est jugé inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée, réécrite ou interprétée pour inclure autant de sa nature et de sa portée qu’elle le rendra exécutoire. S’il ne peut pas être modifié, réécrit ou interprété comme exécutoire à quelque égard que ce soit, il ne sera pas mis en vigueur et le reste des présentes conditions générales sera appliqué comme si une telle disposition n’était pas incluse.